Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 40

Les médecins éligibles à l’option (OPTAM)

L’option est ouverte à tous les médecins quelle que soit leur spécialité d’exercice.

Peuvent adhérer à l’option :

- les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1,

- les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral en secteur à honoraires différents,

- les médecins titulaires du droit à dépassement permanent.

Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’option pratique tarifaire maîtrisée.

Pour un même médecin, l’OPTAM n’est pas cumulable avec l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants.