Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 75
Sous-titre 1 : Durée et résiliation de la convention
La signature de la convention par une nouvelle partie
Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). L’UNCAM informe alors les autres signataires. Cette nouvelle signature entraine une modification de la composition des instances paritaires dans les conditions définies aux articles 80 et suivants.