Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 87
Sous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
Des conséquences du déconventionnement sur l’activité de remplacement
Lorsqu’un médecin est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction. Il ne peut pas non plus exercer en tant que remplaçant d’un médecin exerçant à titre libéral et régi par la présente convention.