Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 90
Sous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention
Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Les sanctions conventionnelles en cours d’exécution au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention s'appliquent jusqu'à leur terme.
Fait à Paris, le 25 août 2016
Pour l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie :
Le Directeur Général,
Nicolas REVEL
Au titre des généralistes
Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes
Docteur Claude LEICHER
Le Président de la Fédération des Médecins de France
Docteur Jean-Paul HAMON
Au titre des spécialistes
Les co-Présidents du syndicat Le BLOC
Docteur Bertrand de ROCHAMBEAU
Docteur Philippe CUQ
Docteur Jérôme VERT
Le Président de la Fédération des Médecins de France
Docteur Jean-Paul HAMON