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Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux condition · Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux condition Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.