Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d' · Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).