Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie · Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.