Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à Art. 6
Chapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception
Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R. 711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, à l'adresse www.registre-coproprietes.gouv.fr.