FR · Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation de
Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026