FR · Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pén
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026