Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre · Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.