Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 201 · Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 201 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Inhalt Art. 3 · Nächste →