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FR · Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'applicati

Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions diverses et finales
  4. Art. 16
  5. Art. 17
  6. Art. 18