Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes pré · Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes pré Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Inhalt Art. 3 · Nächste →