Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

Inhalt

1. Titre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR DÉPOSÉE PAR UN ÉTRANGER SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SALARIÉE SUR LE FONDEMENT DU 1°, 2°, 3° ET 9° DE L'ARTICLE L. 313-20 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'A
2. Art. 8
3. Art. 9
4. Art. 10
5. Titre III : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'UNE CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION « SALARIÉ DÉTACHÉ ICT »
6. Art. 11
7. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
8. Art. 12
9. Art. 13
10. Art. 14