FR · Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Annexes
- Art. Annexe A
- Art. Annexe B