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Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R · Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le règlement intérieur mentionné à l'article 1er est traduit dans les langues suivantes :

- anglais ;

- arabe (littéral) ;

- chinois (mandarin) ;

- espagnol ;

- portugais ;

- russe.

Verweist auf