Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'informati · Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'informati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.