Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de l · Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires

Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de l Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.