Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l · Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans le modèle de contrat.

Verweist auf

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l Art. 4