Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 1
Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 2
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification Art. 31