Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création Art. 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.