Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création · Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.