FR · Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectati

Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence

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