Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception · Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.

Zitiert von

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception Art. 2