Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission · Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.