Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2 Art. 4
La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.