Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés · Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés Art. 5

Chapitre IV : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.