Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil na · Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil na Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.