FR · Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associati
Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
Inhalt
- Chapitre 3 : Dispositions finales
- Art. 11
FR · Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associati