Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statisti · Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale

Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statisti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus.

Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les données anonymisées sont conservées cinq ans.