Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statisti · Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale

Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statisti Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.