Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zone Art. 2

Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.