Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en Art. 1

Au sein de chaque collège de chaque formation spécialisée tout ou partie des personnes appelées à désigner un membre en application du 3° du II de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire connaître au secrétaire général du haut conseil une proposition conjointe de désignation.

Cette proposition conjointe est exprimée par écrit, le cas échéant électronique, stipulant l'accord de l'ensemble des autorités de désignation concernées. Elle désigne en nombre égal des femmes et des hommes.