Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 20 · Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 20 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.