Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 r · Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.