Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2 · Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »

Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.