Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g · Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »

Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 3

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Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.

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Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 5
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction g Art. 6
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