Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 200 · Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »

Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 200 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.