Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement au Art. 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.