Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement a Art. 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :

- la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;

- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.