Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalité · Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.