Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convent · Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé

Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convent Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date de publication.