FR · LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Inhalt
- Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice
- Art. 3
- Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Art. 4
- Art. 4-1
- Art. 4-2
- Art. 4-3
- Art. 4-4
- Art. 4-5
- Art. 4-6
- Art. 4-7
- Art. 5
- Art. 7
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
- Art. 15
- Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
- Art. 17
- Art. 21
- Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives
- Art. 25
- Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 37
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
- Art. 42
- Chapitre II : Unions et séparations
- Art. 48
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
- Art. 51
- Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
- Art. 58
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Art. 92
- Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté
- Art. 99
- Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
- Art. 101
- Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
- Art. 104
- Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Art. 106
- Chapitre V : Du gage des stocks
- Art. 107
- Chapitre VI : Des habilitations
- Art. 109
- Art. 110
- Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
- Art. 111
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Art. 112
- Chapitre IX : Dispositions transitoires
- Art. 114
- Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Art. 115