Arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l'application au corps Art. 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1

19 660

Groupe 2

17 930

Groupe 3

16 480