Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 8
3. Section 2 : Personnel
4. Art. 11
5. Art. 12
6. Art. 13
7. Section 2 : Habitat et urbanisme
8. Art. 18
9. Section 5 : Instances à vocation sociale et médico-sociale
10. Art. 23
11. Section 6 : Justice
12. Art. 26
13. Titre II : DISPOSITIONS FINALES
14. Art. 35
15. Art. 36