Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage · Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques

Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.