Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article · Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant.