Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 · Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France)

Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.