Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année Art. 6
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont remboursées dans leur intégralité.